Le Conseil constitutionnel valide le prélèvement à la source tout en émettant quelques réserves !

Le Conseil constitutionnel  dans le cadre de sa décision sur le projet de loi de finances pour 2017 a validé l’instauration pour 2018 du prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu prévu à l’article 60.

La décision du Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que sur les  griefs énoncés par les sénateurs et députés auteurs des recours. Le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions n’ayant pas fait l’objet de son examen pourront, le cas échéant, faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 60 ne sont pas inintelligibles. En deuxième lieu, compte tenu de l’option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux « par défaut » qui ne révèle pas à leur employeur le taux d’imposition du foyer, le législateur n’a pas méconnu le droit au respect de la vie privée. En troisième lieu, des mesures spécifiques sont prévues, s’agissant des dirigeants d’entreprise, pour éviter qu’ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l’année de transition. En quatrième lieu, le recouvrement de l’impôt continuera d’être assuré par l’État, les entreprises ne jouant qu’un rôle de collecte, comme elles le font déjà pour d’autres impositions, notamment la taxe sur la valeur ajoutée ou la contribution sociale généralisée. Le législateur n’était donc pas tenu de les indemniser à ce titre.

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