Comptes non réclamés : 7,18 milliards d’euros transférés à la CDC depuis 2016

Selon la Caisse des Dépôts, 7,18 milliards d’euros provenant de 10,7 millions de comptes et contrats ont été transférés à la Caisse des Dépôts entre juillet 2016 et fin 2021 au titre des comptes et contrats inactifs non réclamées. Sur cette somme, 6,4 milliards d’euros sont toujours en attente d’être réclamés. Les Français qui ont fait les démarches ces cinq dernières années pour récupérer les sommes qui leur sont dues se sont vus restituer pour leur part 2876 euros en moyenne par compte. Il s’agissait à 66,3% de comptes bancaires, à 25,5% de contrats d’assurance-vie et à 8,2% de plans épargne entreprise.

Quelles obligations pour les banques et les établissements financiers?

Depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi, banques et assureurs sont tenus de réaliser un suivi et effort de recherche des titulaires des contrats qu’ils ont en gestion. A ce titre ils ont l’obligation de :

• s’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee ;
• informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayant-droits de l’état d’inactivité des comptes ;
• limiter les frais de tenue de compte ;
• transférer la gestion des comptes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du client. Pour les plans d’épargne logement, le délai est de 20 ans. Dans le cas du décès du titulaire, le délai est ramené à trois ans. Le titulaire, ses représentants ou ses héritiers doivent s’adresser à la CDC pour récupérer les sommes. Celle-ci les conserve pendant 20 ans (27 ans si l’inactivité fait suite au décès connu du titulaire) avant leur transfert définitif à l’Etat ;
• publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la CDC. Cette dernière doit faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés ;

Les moyens mis à la disposition les détenteurs et/ou leur ayant-droits

La Caisse des dépôts  s’est vue confiée la mission de le conserver les fonds non-réclamés, de permettre sa recherche aux titulaires, bénéficiaires et héritiers avec Ciclade et de gérer les demandes de restitution. A cet effet,, début 2017, elle a mis à disposition des assurés un service en ligne gratuit destiné à faciliter leur recherche : ciclade

La loi Eckert qui s’appliquait aux comptes courants, aux livrets et plan d’épargne a été élargie aux produits d’épargne retraite.

ans le prolongement de la loi Eckert, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire portée par le député Daniel Labaronne visait à faciliter la recherche par les détenteurs et bénéficiaires de contrats d’épargne-retraite.

Cette loi introduit une obligation pour les gestionnaires de produits d’épargne retraite de renvoyer chaque année au Groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires. Elle prévoit, par ailleurs, de renforcer le devoir d’information des employeurs vis à vis de leurs salariés avant que ces derniers n’aient quitté l’entreprise afin de limiter en amont le nombre de contrats de déshérence.

La loi renvoyait à un décret d’application le soin de préciser les modalités et le calendrier de mise en œuvre du dispositif . Ce décret, cosigné du premier ministre, du ministre de l’économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé a été publié au journal officiel du 27 juin.

Il énumère la liste des produits d’épargne retraite supplémentaire soumis à l’obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite précisant notamment que les produits d’épargne retraite individuels et collectifs antérieurs à la loi Pacte sont intégrés dans le dispositif tout comme le PER dans ses différentes déclinaisons. Le décret précise enfin la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives précitées qu’il fixe au 1er juillet 2022.

Consulter le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d’épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d’épargne retraite supplémentaire