Complémentaire retraite : la révolution du 1er janvier 2019

À compter du 1^er janvier,  les deux régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO fusionnent.

Le système de cotisation est modifié tout comme le dispositif des points.

A partir du 1er janvier quelle que soit la classification conventionnelle des salariés, deux tranches de cotisation sont prévues.

• Sur la tranche 1 (rémunérations inférieures ou égales au Plafond de la Sécurité sociale), le taux de cotisations appliqué sera de 6,20 %,
• Sur la tranche 2 (rémunérations comprises entre 1 fois et 8 fois le Plafond de la Sécurité sociale) le taux de cotisations sera de 17 %.

Les cotisations seront acquittées à 60 % par les employeurs et à 40 % par les salariés contre respectivement 62 % et 38 % dans l’ancien système.

Le taux d’appel (taux payé par l’employeur et le salarié) destiné à assurer l’équilibre financier des régimes, passera de 125 à 127 % au 1^er janvier prochain. Cette mesure devrait rapporter 800 millions d’euros par an à L’AGIRC-ARRCO. Le taux d’appel est une cotisation additionnelle, non productive de droits, qui est ajoutée à la cotisation contractuelle AGIRC ARRCO.

Une nouvelle contribution, appelée CEG, Contribution d’Équilibre Général est créée en remplacement des anciennes AGFF et GMP. La première avait été instituée afin d’assurer le financement des pensions après le passage de l’âge légal de 65 à 60 ans.  Pour les salariés relevant de la tranche 1, le taux de la contribution d’équilibre général est fixé à 2,10 %. Pour les salariés de la tranche 2, ce taux est de 2,70 %.

L’ancienne CET (Contribution Exceptionnelle Temporaire) devient la CET (Contribution d’Équilibre Technique) mais son taux reste inchangé à 0,35 %. La nouvelle CET concernera dorénavant l’ensemble des salariés (cadres et non-cadres) ayant une rémunération supérieure au plafond de la Sécurité Sociale (relevant donc de la tranche 2 instituée par l’accord de 2015), et ce dès le premier euro.

La conversion des anciens points de retraite complémentaire

La réforme prévoit la fusion des régimes ARRCO et AGIRC dans un seul régime AGIRC ARRCO. Cette fusion aura deux conséquences pour les cotisants. Le stock des anciens points ARRCO et des anciens points AGIRC sera converti en nouveaux points AGIRC ARRCO. L’acquisition des nouveaux droits se fera au sein de ce nouveau régime.

 

Les points déjà acquis sont convertis comme suit :

 

Avant la fusion	Après la fusion
1 ancien point ARRCO (valeur 1,2513€ au 30/09/2018)	1 point AGIRC ARRCO (valeur 1,2513€ au 30/09/2018)
1 ancien point AGIRC (valeur 0,4352 € au 30/09/2018)	1 point AGIRC ARRCO * taux de conversion 0,3477982898 avec : 0,3477982898=0,4352/1,2513

 

Si un salarié a un stock de 1 000 points ARRCO avant la fusion, il conservera ce même nombre de points après la fusion. Les points auront la même valeur, avant et après la fusion, soit : 1,2513 € (valeur 2018).

Si un salarié a un stock de 1 000 points AGIRC avant la fusion (valeur : 1000*0,4352 = 435,20 €/an), ses points AGIRC seront convertis en nouveaux points AGIRC ARRCO pour sur la base de : 1 000 anciens points AGIRC x le coefficient de conversion (0,3477982898) = 347,80 nouveaux points ARRCO.

Le régime du bonus/ malus

Les partenaires sociaux ont  convenu de la mise en place à partir du 1^er janvier 2009 d’un coefficient dit « de solidarité » qui se traduit par une minoration de 10 % de la pension de retraite complémentaire dans la limite de 3 ans. Cette minoration potentielle concerne les assurés nés en 1958 et après. Elle ne s’appliquera pas aux personnes qui décaleront d’un an la liquidation de leur retraite complémentaire.

La minoration ne concerne pas non plus les retraités exonérés de CSG, ni les assurés handicapés. Pour ceux assujettis au taux réduit de la CSG, l’abattement est limité à 5 %. Quoi qu’il en soit, cet abattement de 10 % disparaît à 67 ans, âge de la retraite à taux plein.

Les personnes bénéficiant d’un taux réduit de CSG se voient appliquer un malus de 5 % au lieu de 10 %.

Un salarié né en 1958 qui souhaite partir à 62 ans (âge légal). Pour avoir le taux plein, il doit cotiser 167 trimestres. Si le 1^er janvier 2019, il respecte cette condition, il peut partir à la retraite mais il se verra appliquer un abattement de 10 % jusqu’au 1^er janvier 2022 sur le montant de sa retraite complémentaire. En revanche, s’il décale son départ d’un an, il pourra bénéficier dès 2020 de sa pension pleine et entière.  À noter que si ce salarié ne pouvait prétendre partir à la retraite à taux plein qu’à 66 ans, son abattement de 10 % ne s’appliquera que pendant 1 an, c’est-à-dire jusqu’à ses 67 ans.

Les salariés qui remplissent les conditions du taux plein au régime de base et qui reporteront la liquidation de leur retraite complémentaire d’au moins huit trimestres bénéficieront d’une majoration de leur retraite complémentaire pendant un an de :

• 10 % si elles décalent leur retraite complémentaire de 2 ans ;
• 20 % si elles décalent leur retraite complémentaire de 3 ans ;
• 30 % si elles décalent leur retraite complémentaire de 4 ans.