Comment bien liquider son Plan d’Épargne Retraite ?

Plus de 7 millions de Plan d’Épargne Retraite (PER) ont été ouverts depuis son lancement en 2019. La grande majorité de ces plans sont en cours de constitution, mais avec le vieillissement des souscripteurs, progressivement, le nombre de ceux qui atteignent la retraite augmente. Fin novembre, 450 000 PER donnaient lieu au versement d’une rente. Sur les 11 premiers mois de l’année 2023, près de 740 000 titulaires de PER avaient demandé la liquidation de leur PER. Avant de liquider son PER, le titulaire doit se poser plusieurs questions. Doit-il opter pour la sortie en rente ou en capital ? Dans le cas de la sortie en capital, doit-il privilégier la sortie en fractionné ? Peut-il mixer rente et capital ? Peut-il continuer à faire des versements sur son PER une fois à la retraite ? Faut-il reverser sur un contrat d’assurance vie le montant de son PER pour préparer sa succession ?

Quand intervient la liquidation du PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite, hors déblocages anticipés, peut être mis en liquidation à partir de l’âge de la retraite ou de l’obtention des droits à la retraite. Toutefois, le titulaire n’a aucune obligation de le faire. Il peut continuer à faire des versements après son départ à la retraite et continuer à capitaliser. Il peut, s’il opte pour une sortie en capital fractionné, également poursuivre ses versements.

Le contrat du PER peut prévoir un âge minimal pour la liquidation. Dans de nombreux contrats, il est fait référence à l’âge légal de départ à la retraite.

Les différents cas de déblocages anticipés

Avant l’âge de départ à la retraite, des possibilités de déblocages anticipés existent. Elles concernent cinq accidents de la vie :

• Le décès du conjoint (époux/épouse) ou du partenaire de PACS ;
• L’invalidité du titulaire lui-même, d’un enfant, du conjoint ou du partenaire de PACS ;
• Le surendettement (dans ce cas, c’est à la commission de surendettement de faire la demande) ;
• L’expiration des droits aux allocations chômage ;
• La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Comme dans le cadre du contrat Madelin, le PERI permet aux mandataires sociaux de solliciter le rachat de leur contrat dans le cadre du non-renouvellement ou de révocation de leur mandat. Un travailleur non salarié (TNS) peut demander le rachat de son contrat en cours de constitution en cas de cessation de son activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire sur présentation du jugement du tribunal de commerce. Le rachat peut être réalisé pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Un sixième cas de déblocage existe avec l’acquisition de la résidence principale. Ce cas ne concerne que les versements volontaires et ceux issus de l’épargne salariale. Les sommes versées dans le compartiment trois du PER, correspondant aux versements obligatoires, n’ouvrent pas droit à une sortie anticipée pour l’achat de la résidence principale.

Le titulaire ne peut pas bénéficier du déblocage anticipé au titre de la résidence principale dans les cas suivants :

• acquisition de la résidence en usufruit et en nue-propriété, car l’acquisition doit être réalisée en pleine propriété ;
• acquisition d’une résidence via une société civile immobilière (SCI) ;
• rénovation d’un bien existant, même endommagé à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
• agrandissement de la résidence principale ;
• rachats anticipés successifs en cas de vente en État Futur d’Achèvement (VEFA). L’intégralité des sommes peut, en revanche, être débloquée soit à la signature du contrat de réservation, soit à la signature du contrat VEFA, soit à la date de livraison ;
• achat de terrain seul.

Le régime fiscal et social applicable au PER, en cas de déblocage anticipé, varie en fonction du motif ayant poussé l’adhérent à récupérer l’épargne constituée. Les demandes de déblocages intervenant à la suite d’un accident de la vie (décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, surendettement, etc.) ne sont pas soumises au même régime que la demande de sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale :

• En cas d’accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin de droits au chômage et cessation d’activité non salariée, le montant perçu sera exonéré d’impôt (l’exonération fiscale s’applique à la fois au capital investi et aux plus-values réalisées). Seuls les prélèvements sociaux seront dus au taux applicable au moment du versement (17,2 % à ce jour).
• En cas d’acquisition de la résidence principale, il faut distinguer le capital et les gains ainsi que la nature des versements :
• Pour le capital, l’imposition au revenu ne concerne que les sommes issues des versements ayant bénéficié de la déduction fiscale à l’entrée ;
• Pour les plus-values issues des versements effectués à titre individuel, le titulaire aura la possibilité d’opter soit pour le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, soit pour l’intégration à l’impôt sur le revenu. À cette imposition, s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % ;
• Pour les plus-values réalisées à partir des versements issus de l’épargne salariale, seuls les prélèvements sociaux sont appliqués.

La liquidation au terme du PER

Le titulaire du PER est informé de ses droits au titre de son produit par l’assureur dans le cadre du relevé annuel de situation. Par ailleurs, les produits d’épargne retraite sont désormais mentionnés sur l’application « mon compte retraite » de l’assurance retraite. La loi PACTE de 2019 a prévu qu’à l’approche du départ en retraite, une information renforcée du titulaire du PER puisse se faire en partant de l’âge légal du départ en retraite :

• 5 ans avant, l’adhérent peut interroger par tout moyen son assureur afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne. Il pourra aussi, le cas échéant, confirmer le rythme de réduction des risques financiers dans le cadre de la gestion de votre épargne sur les dernières années ;
• 6 mois avant l’âge légal de départ à la retraite, le gestionnaire du plan devra informer l’adhérent sur sa possibilité de l’interroger sur les modalités de restitution de l’épargne.

Dès que l’adhérent a liquidé ses pensions auprès de ses régimes obligatoires ou qu’il atteint l’âge de la retraite, il peut débloquer son PER. En tenant compte des dispositions contenues dans son contrat, l’assuré pourra choisir entre :

• Une sortie en une seule fois de son capital et des revenus qui y sont attachés ;
• Une sortie fractionnée ;
• Une sortie en rente ;
• Une sortie en rente et en capital.

Pour rappel, seuls les droits issus des segments « versements individuels et épargne salariale » peuvent donner lieu au choix entre sortie en capital ou sortie en capital et rente. L’épargne du compartiment issu des versements obligatoires est, pour le moment, uniquement liquidée sous forme de rente viagère. Toutefois, il est possible pour les « petits contrats » de percevoir son épargne sous forme de capital.

Par un arrêté du 7 juin 2021, les rentes inférieures à 100 euros par mois peuvent laisser place à un versement en capital. Cette option concerne trois anciens produits (les PERP, les Contrats Madelin et les contrats “articles 83”) et le compartiment 3 des PER. Les contrats concernés par ces seuils peuvent selon le ministre atteindre jusqu’à 30 000 ou 40 000 euros.

En fonction de son contrat, l’assuré a accès à plusieurs options comme :

• Une réversion au profit du conjoint, concubin, partenaire de PACS ou toute autre personne, en cas de décès de l’assuré ;
• Un versement sous forme d’annuités garanties, qui intégrera alors une durée minimale de règlement de la rente en cas de décès prématuré de l’assuré (voire du bénéficiaire de la réversion si cette option a été choisie) ;
• Une garantie dépendance, permettant de bénéficier d’une rente plus importante dans le cas de la perte d’autonomie de l’assuré avec le grand âge ;
• des majorations ou minorations de rentes, afin de disposer de revenus, non pas étalés de manière linéaire à la retraite, mais adaptés en fonction des âges et des besoins dans le temps.

Comment sont imposés le capital et la rente après la liquidation du PER ?

En cas de sortie en rente si l’assuré a bénéficié de l’avantage fiscal à l’entrée, c’est le régime fiscal des rentes à titre gratuit qui s’applique : abattement de 10 % et impôt sur le revenu. Pour les prélèvements sociaux, c’est en revanche le régime social des rentes viagères à titre onéreux qui s’applique. Ainsi, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont appliqués sur une fraction de l’épargne en fonction de l’âge du rentier. S’il a moins de 50 ans, il bénéficie d’un abattement de 30 %, s’il a entre 50 et 59 ans, le taux passe à 50 %. Il est de 70 % pour ceux ayant plus de 69 ans.

Pour les sorties en capital, le montant versé est soumis à l’impôt sur le revenu avec des prélèvements sociaux de 10,1 %. Les gains sont assujettis au Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % pour l’impôt et 17,2 % pour les prélèvements sociaux) ou au barème de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Pour les versements du compartiment 1 qui n’auraient pas donné lieu à déduction fiscale à l’entrée, les sorties en capital seront soumises au Prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou au barème de l’IR plus les prélèvements sociaux. Les sorties en rente sont assujetties au régime des rentes à titre onéreux bénéficiant d’un abattement en fonction de l’âge et aux prélèvements sociaux.

Pour les sorties de sommes issues de l’épargne salariale, les sorties en capital sont exonérées d’impôt sur le revenu et sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 % sur les gains. Les sorties en rente sont assujetties au régime des rentes à titre onéreux et aux prélèvements sociaux sur les gains avec l’abattement en fonction de l’âge.

Les rentes issues des Plans d’Épargne Retraite Obligatoires (produit d’entreprise avec cotisation obligatoire de l’employeur) sont soumises, après un abattement de 10 %, à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux sont retenus à hauteur de 10,1 %.

En cas de décès du titulaire, il faut distinguer les PER comptes titres qui entrent dans la succession de manière classique des PER assurance dont la réglementation se rapproche des contrats d’assurance vie.

Pour le PER assurance, le régime fiscal en vigueur en cas de décès prend en compte :

• l’âge du défunt au moment du décès (selon qu’il intervienne avant ou après 70 ans), en approchant les règles fiscales de l’assurance vie définies aux articles 990I et 757B du Code général des impôts ;
• le mode de liquidation de l’épargne constituée, selon que le défunt ait choisi la sortie sous forme de capital ou de rente viagère ;
• les liens de parenté des bénéficiaires, selon qu’il s’agisse du conjoint ou du partenaire Pacsé, des frères et sœurs, des enfants ou d’un autre parent.

Si le décès intervient avant 70 ans, la valeur de rachat du contrat est transmise aux bénéficiaires désignés qui pourront recevoir :

• jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire en franchise d’impôt et taxes sociales ;
• pour les sommes allant de 152 500 euros à 700 000 euros, un taux de taxation de 20 % est appliqué ;
• au-delà de ce montant, le taux passe à 31,25 %.

Si le décès de l’adhérent intervient après 70 ans, les droits de succession sont applicables sur le montant total des sommes capitalisées après application d’un abattement de 30 500 euros. Cet abattement est commun à tous les bénéficiaires désignés et à l’ensemble des contrats souscrits par le titulaire (assurance vie et PER si l’adhérent possède les deux). Néanmoins, si le conjoint est le bénéficiaire, il n’aura aucun droit à payer.