Clauses de désignation : le retour

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, l’Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance. L’amendement 253, modifie l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale en stipulant que  les accords en prévoyance pourront «organiser la sélection d’au moins deux organismes assureurs (…) permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties». Et d’ajouter : «Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet». Cet amendement tend à autoriser les clauses de désignation et la mutualisation que le Conseil constitutionnel a supprimé adi texte concernant l’extension de l’accord national interprofessionnel sur les complémentaires santé et la prévoyance collective.