Clauses de désignation : l’apport décisif de la Cour de cassation, par Jacques Barthélémy

Jacques Barthélémy, Avocat – Conseil en droit social Ancien professeur associé à la faculté de droit de Montpellier et membre du Conseil scientifique du Cercle de l’Epargne, vient de publié une chronique dans la revue spécialisée « Jurisprudence Lamy ».

Dans cet article, Jacques Barthélémy revient sur les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 février 2015 dans lesquels la Haute juridiction valide un clause de désignation considérant que « le contrat sanctuarisé par le considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 est la convention ou l’accord collectif créant les garanties collectives de prévoyance contenant la clause de désignation et non le contrat d’assurance ».

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