Bonus malus pour les complémentaires à partir de 2019

La CFDT, la CGC-CFE et la CFTC ont signé un accord avec le MEDEF sur les complémentaires avec comme conséquence de reculer d’un an la possibilité de toucher sa retraite à taux plein entre 62 et 64 ans.

Un retraité qui pouvait partir à 62 ans devra attendre 63 ans pour  toucher sa retraite complémentaire à taux plein; faute de quoi il subira un abattement 10 % la première année, de 10 % la seconde et 10 % peut-être  avant de récupérer un taux plein à 65 ans. Une personne pouvant partir à la retraite à 64 ans subira un abattement de 10 % sur ses pensions complémentaires jusqu’à 65 ans.  En revanche, un salarié restant en activité plus longtemps bénéficiera de bonifications. Les retraités modestes, exonérés de CSG ou bénéficiaires d’un taux réduit, ne seront pas concernés par ces décotes. Ce dispositif s’appliquera à partir du 1er janvier 2019.

Par ailleurs, le taux d’appel des cotisations  passera de 125% à 127%. permettant un gain de  800 millions d’euros au lieu de 400 millions. Il est également prévu de créer une nouvelle cotisation patronale sur la tranche C (cadres uniquement) en 2016 permettant un gain de 120 millions par an.

In fine, le patronat accepte une augmentation de sa contribution de 700 millions d’euros quand Pierre Gattaz avait, au début de la négociation, refusé tout effort de la part des employeur.

En 2019, l’AGIRC et l’ARRCO fusionneront.  La CGC a obtenu que « des négociations pour moderniser le statut de l’encadrement de 1947 soient ouvertes.. De plus, si elles n’aboutissent pas, les articles de la convention Agirc qui concernent les cadres  pourront être pérennisées». Ces articles définissent le statut cadre ainsi que la cotisation prévoyance des cadres de 1,5% sur la tranche A.