Bilan 2018 des contrats d’assurance vie non réclamés

La Fédération Française de l’Assurance et le Comité Technique des Institutions de Prévoyance ont communiqué leur bilan 2018 des contrats dits non réclamés, bilan prévu par la loi.

Deux dispositifs sont en vigueur :

• le dispositif « AGIRA 1 » issu de la loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 : toute personne physique ou morale peut saisir l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) en vue de rechercher si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
• le dispositif « AGIRA 2 » issu de la loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 : les institutions de prévoyance et unions s’informent, au moins chaque année, du décès éventuel de leurs participants. Elles obtiennent ces informations en interrogeant, par l’intermédiaire de l’AGIRA, les données relatives au décès des personnes inscrites au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’INSEE.

Pour AGIRA 1, la FFA a reçu 49 669 demandes pour lesquelles le décès de l’assuré était déjà connu. 8016 demandes ont permis de connaître le décès. Il a été réglé 295,822 millions d’euros et cela a concerné 6 422 contrats, le total a réglé étant de 356,701 millions pour 8 842 contrats.

Pour AGIRA 2, 35 982 assurés décédés ont été identifiés par des consultations du fichier AGIRA RNIPP. Le nombre de contrats concernés était de 41 790. Les compagnies d’assurance relevant de la FFA devaient régler en 2018 758,974 millions d’euros au titre de 37 725 contrats. Il a été réglé 430,492 millions d’euros au titre de 16 503 contrats.

Pour le CTIP, 621 demandes dans le cadre d’AGIRA 1. Il a été réglé 9,903 millions d’euros concernant 185 contrats. Le total du montant à régler est de 12,743 millions pour 379 contrats. En ce qui concerne AGIRA 2, 8 944 contrats en jeu portant sur 64 499 011 euros. Le montant des capitaux réglés s’élève à 6 08 644 euros pour 261 contrats en jeu.