Assurance vie – Plan d’Epargne Retraite : les nouvelles obligations des distributeurs

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le jeudi 21 novembre la Recommandation 2024-R-02 concernant le devoir de conseil que les assureurs doivent exercer vis-à-vis des assurés. Cette recommandation font suite à plusieurs contrôles menés par l’ACPR et sont dans le prolongement des dispositions de la loi relative à l’industrie verte qui accroit ce devoir de conseil. L’ACPR fixe ainsi un cadre renforcé au recueil des informations et à l’exercice du devoir de conseil par les distributeurs d’assurance. Il s’inscrit dans la continuité des exigences européennes et de la directive IDD (Insurance Distribution Directive), tout en apportant des précisions adaptées au contexte français. Le texte prévoit un calendrier d’entrée en vigueur des nouvelles obligations entre 2025 et 2028.

• Contexte et périmètre

L’ensemble des produits d’assurance individuels et de groupe, à l’exception des grands risques et des contrats collectifs obligatoires souscrits par les employeurs sont concernés. En revanche, sont exclus des recommandations, les produits de capitalisation et d’assurance-vie non susceptibles de versements ou arbitrages.

Les recommandations visent à garantir un conseil approprié, une protection renforcée des clients, et la traçabilité des informations collectées. Elles s’appliquent aux distributeurs en France, y compris en libre prestation de services.

• Recueil des informations

Les distributeurs sont appelés à recueillir des informations via des questions claires, précises et compréhensibles, notamment par des arbres de décision adaptés.

Ils devront être amenés à identifier les exigences spécifiques du souscripteur, son niveau de couverture souhaité, et éviter les doublons inutiles (cumul d’assurances).

Pour les produits de capitalisation et d’assurance-vie avec valeur de rachat, les distributeurs devront :

• Analyser la situation financière, familiale et professionnelle du client ;
• Évaluer sa capacité à subir des pertes et ses connaissances financières ;
• Déterminer ses objectifs de souscription et son horizon d’investissement ;
• Expliquer clairement les risques associés aux profils d’investissement et options disponibles.

Les distributeurs devront également recueillir les préférences des clients concernant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) en conformité avec les réglementations européennes.

Les informations recueillies doivent être conservées tout au long de la durée du contrat et justifiables en cas de contrôle. Des contacts périodiques avec les clients sont recommandés pour s’assurer que le contrat reste adapté à leurs besoins évolutifs.

Les distributeurs devont « déterminer objectivement le profil de risque » du client au regard du niveau de risque qu’il est prêt à supporter en « attirant son attention, par exemple au moyen de plusieurs scénarios d’évolution de l’épargne, sur le fait qu’un support pouvant offrir un rendement élevé est généralement la contrepartie d’une prise de risque plus élevée » ou encore en « définissant de manière compréhensible et précise les différents profils de risque et, le cas échéant ». La recommandation étend « le conseil dans la durée en assurance vie à la plupart des contrats pour des raisons d’équité ». L’ACPR « prône une vigilance accrue des distributeurs sur la commercialisation de certains supports en unités de compte comportant des conditions au rachat, en particulier lorsque des indemnités de rachat sont prévues ».

• Implications et obligations pour les distributeurs

Les distributeurs auront le devoir d’expliquer en détail leurs recommandations, notamment en cas d’incohérences dans les réponses du client. L’accompagnement doit inclure des exemples chiffrés et des explications claires sur les garanties et restrictions.

Le personnel de vente doit disposer d’une formation continue sur les produits et les processus de recueil des informations pour assurer la qualité des conseils.

L’APCR encourage le développement des outils en ligne pour faciliter le recueil des informations et accélérer la fourniture de conseils adaptés.

D’ici à 2028, les distributeurs devront prendre contact avec leurs clients en cas d’absence d’opération pendant 4 années ou 2 années lorsqu’un service de recommandation personnalisée avait été fourni, afin d’actualiser l’ensemble des informations recueillies antérieurement et « s’assurer que le contrat et ses options d’investissement sont toujours cohérents avec ses exigences et besoins ».

Les distributeurs devront également informer les clients des conséquences fiscales d’une demande de rachat dans le délai de huit années suivant la conclusion du contrat et du versement de primes après les 70 ans du souscripteur.

La mise à jour de la recommandation prend aussi en compte « l’intégration des préférences des clients en matière de durabilité dans le devoir de conseil » en assurance vie. « A ce titre, elle préconise de fournir aux clients une information claire, exacte et non trompeuse leur permettant d’investir en connaissance de cause en fonction de leurs préférences en matière extra-financière », souligne  l’APCR.

En ce qui concerne plus spécifiquement le Plan d’Epargne Retraite, le distributeur devra, notamment, attirer l’attention de l’adhérent quant au caractère non disponible de l’épargne investie et sur les modalités de sortie anticipée ; l’informer sur les options de sortie du plan (rente ou capital) ainsi que sur les incidences fiscales de chacune des options. Quand le conseil porte sur un transfert des droits individuels en cours de constitution d’un produit de retraite fermé à la commercialisation vers un contrat PER, les distributeurs devront exposer les raisons qui motivent la préconisation de cette opération au regard des caractéristiques propres au nouveau contrat et notamment de ses frais.

• Enjeux pour le secteur

Les nouvelles règles de l’APCR relèvent le niveau d’exigence pour les distributeurs de produits d’assurance. Ils seront amenés à revoir leurs processus afin d’éviter les sanctions liées à une mauvaise évaluation des besoins ou des profils des clients.

La conformité au règlement général de protection des données (RGPD) est essentielle pour garantir la pertinence et la proportionnalité des données collectées.

La mise en œuvre nécessitera des investissements dans la formation, les systèmes d’information, et la création de processus internes pour assurer une traçabilité et un suivi rigoureux.

La Recommandation ACPR 2024-R-02 oblige à une professionnalisation du conseil en assurance. Elle augmente un peu plus les obligations en matière de recueil d’informations, de personnalisation des recommandations et de suivi client. Pour les distributeurs, elle représente un défi opérationnel mais aussi une opportunité d’améliorer la satisfaction client et d’accroître leur compétitivité dans un marché en pleine mutation.

Lire les recommandations de l’ACPR