Assurance-vie : Le versement anticipé des prélèvements sociaux jugé conforme à la constitution

Saisi par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie multisupports, le Conseil Constitutionnel a jugé les prélèvements sociaux applicables aux produits de placements dit multi-supports conforment à la Constitutionel. Cette saisine visait à la clarifier l’état du droit  au titre des prélèvements sociaux applicable, par anticipation, à un contrat pouvant générer au moment des rachats un bilan négatif ou postif du fait de la présence d’unités de compte.

Si le Conseil des sages admet que  » les produits du fonds en euros ou en devises d’un contrat de capitalisation dit « multi-supports », qui ne sont pas définitivement acquis par le contribuable au jour de l’inscription en compte, ne correspondent pas à des bénéfices ou des revenus que le contribuable a réalisés ou dont il a disposé à la date du fait générateur de l’impôt » il considère néanmoins que les mécanismes de correction prévus par le législateur au dénouement du contrat, conduisant à un remboursement de la part de l’administration fiscale en cas de trop-perçu à la fin du contrat, évitent une double imposition du contribuable détenteur d’un produit d’épargne.  Ainsi l’imposition finalement due est seulement assise sur les bénéfices ou revenus effectivement retirés du contrat.

Au delà de cette décision confortant l’administration fiscale, le Conseil emet toutefois une réserve dans le cas où un trop perçu doit être reversé au contribuable. Ce dernier, estime le Conseil, peut ouvrir droit au versement d’intérêts moratoires sur le montant qui lui est reversé.

Lire la Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015