Assurance vie et ISF : déductibilité des avances du patrimoine imposable

Dans une instruction publiée au BOFIP ce 9 janvier, Bercy apporte des précisions sur le traitement fiscal des avances obtenues par les titulaires de contrats d’assurance vie.

En vertu de l’art. L. 132-21 du code des assurances, les détenteurs d’une assurance vie qui ont besoin de liquiditiés peuvent demander à leur assureur de leur consentir une avance sur leur contrat dans la limite de la valeur de rachat de ce contrat. Dans les faits, il s’agit d’un prêt accordé aux détenteurs d’assurance-vie et pouvant faire l’objet d’un remboursement en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 6 ans. Les conditions de taux sont prédéfinies dans le contrat d’assurance vie.

L’objectif de ce dispositif est de permettre aux détenteurs de continuer de bénéficier de l’intégralité des intérêts produits par l’épargne logée dans leur contrat et de compenser ainsi en partie le taux du crédit obtenu.

Jusqu’en 2017, les contribuables dont le patrimoine net taxable dépassait 1,3 million d’euros étaient soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A ce titre, les  contribuables soumis à l’ISF devaient intégrer dans leur patrimoine imposable la valeur de rachat de leurs contrats d’assurance vie au 1er janvier de chaque année d’imposition. Ce principe s’appliquait également à ceux qui avaient obtenu une avance sur leurs contrats, exception faite des contrats d’assurance non rachetables. Bercy vient d’indiquer que les avances obtenues par le titulaire d’un contrat d’assurance vie auprès de son assureur constituent un passif déductible de son patrimoine imposabe. Par conséquent, si la valeur de rachat à déclarer n’est pas modifiée par l’avance consentie à l’assuré, la fraction de cette dernière non remboursée au 1er janvier réduit d’autant le patrimoine net soumis à l’impôt.

De fait, si l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a aujourd’hui été remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), l’administration précise que les contribuables pourront déposer une réclamation au fisc, en vue d’obtenir un remboursement des sommes comptabilisées au titre des avances. Pour rappel, le délai de prescription des réclamations en matière d’ISF expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification de l’avis de mise en recouvrement. Les contribuables concernés pourront dès lors contester, jusqu’à la fin 2018, l’ISF payé en 2016 et en 2017.