Assurance vie : encadrement strict de l’affectation de la provision pour participation aux bénéfices aux fonds propres

Le Gouvernement a publié au Journal officiel du 28 décembre l’arrêté permettant aux compagnies d’assurances de reprendre sous condition la provision pour participation aux bénéfices (PPB) applicable à l’assurance vie. L’arrêté précise que « dans des situations exceptionnelles, la provision pour participation aux bénéfices peut être reprise après autorisation » du régulateur, l’ACPR. Cette reprise ne pourra concerner que les assureurs ayant engrangé une perte annuelle. Elle est limitée dans le temps. L’affectation de la PPB aux fonds propres est temporaire. Elle est soumise à autorisation de l’ACPR qui supervisera en outre le retour à la normale. Les assureurs devront ainsi remettre au régulateur un plan prévoyant notamment la restitution à partir de résultats ultérieurs et sous un délai maximal de huit ans des montants repris sur la provision pour participation aux bénéfices. L’organisme d’assurance ne pourra pas verser de dividendes tant que ces montants repris n’ont pas été restitués.

L’arrêté permet une dérogation au droit existant. Logiquement, les compagnies d’assurance doivent reverser à leurs clients au moins 85 %des bénéfices qu’elles réalisent en plaçant leur épargne. Toutefois, elles ont le droit de mettre de côté une partie minoritaire de ces bénéfices pendant plusieurs années, afin de lisser le rendement des fonds euros. Le reversement doit s’effectuer sur huit ans.

Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie