Assurance-vie : bonne nouvelle en provenance de Bercy

le Ministre des Finances devrait abroger dans les prochains jours la réponse ministérielle Bacquet-Auriol obligeant depuis 2012 le conjoint survivant à inclure dans la succession pour moitié le montant des contrats d’assurance-vie souscrits à son nom, dès lors qu’ils avaient été alimentés par des biens communs.

Cette imputation augmentait les droits de succession des héritiers du défunt, en particulier des enfants, le conjoint étant, lui, exonéré de droits. Elle aboutissait à une double taxation, puisqu’elle pouvait faire payer des droits sur des contrats non dénoués dont les héritiers n’étaient pas certains de percevoir le montant (si le conjoint dépensait les sommes concernées). Dans l’hypothèse où le conjoint conservait ces sommes, ces dernières redevenaient imposables à son décès.

Ce revirement est lié à la possible décision de la Cour européenne de justice qui pourrait imposer à l’Etat, de rembourser le trop-perçu et de payer des pénalités.