Amélioration du régime fiscal de la sortie en capital pour les PER

Depuis le 6 juillet 2021, les détenteurs d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) qui choisissent la sortie en capital bénéficient d’un délai supplémentaire pour solliciter la dispense de l’impôt forfaitaire de 12,8 % prélevé sur leurs intérêts. Jusqu’à maintenant, ils devaient faire la demande de dispense de l’acompte sur les intérêts avant le 30 novembre de l’année précédant le rachat. L’administration fiscale a décidé que désormais, la date limite pour agir court jusqu’à la perception des revenus. Cette nouvelle règle est avantageuse pour les titulaires de PER à faibles revenus. Elle est la traduction d’un amendement adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021.

En cas de sortie en capital, le titulaire d’un PER doit acquitter, au moment des rachats, des prélèvements obligatoires. La partie « capital » correspondant aux versements, est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, si les versements ont fait l’objet d’une déductibilité fiscale. Les revenus des versements font quant à eux soumis à un impôt forfaitaire de 12,8 % et aux prélèvements sociaux (17,2 %). Le contribuable peut néanmoins opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu qui peut, dans certains cas, être plus avantageux. Le prélèvement fiscal de 12,8 % est acquitté directement, au moment du rachat du contrat. Les contribuables assujettis aux premières tranches d’imp²ôt, 0 % et 11 %, pouvaient être amenés à faire une avance d’impôt. Le remboursement du trop versé est alors effectué l’année suivante. En effet, le choix du barème s’effectue au moment de la déclaration des revenus. Le titulaire pouvait ainsi attendre jusqu’à un an après sa déclaration le versement des acomptes. Pour bénéficier de ce dispositif, le revenu fiscal de référence du demandeur doit être inférieur à 25 000 euros pour un célibataire et à 50 000 euros pour un couple. Le contribuable doit adresser sa demande de dispense à l’établissement payeur, en y faisant figurer ses nom, prénom, adresse, la date et le lieu de signature et attestant sur l’honneur respecter les conditions de revenu fiscal de référence. Le Bulletin officiel des finances publiques met d’ailleurs à disposition des contribuables un modèle de dispense.

A lire dans le Mensuel du Cercle de l’ Épargne N°88 d’Août 2021