Les actions gratuites à nouveau dans le collimateur

Le régime fiscal des actions gratuites n’est toujours pas stabilisé. Si avec la loi Macron de 2015, les gains tirés de ces actions avait été placés sous le régime des plus-values, un amendement de la Rapporteure générale les soumet à nouveau au barème de l’impôt sur le revenu et relève la contribution patronale de 20% à 30%.

Une exception a été prévue pour les PME n’ayant jamais distribué de dividendes, notamment pour permettre aux start-up d’utiliser ce mode de rémunération. Le Gouvernement est opposé à cette disposition et devrait la faire supprimer dans le cours de la discussion.