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Le régime fiscal des actions gratuites n’est toujours pas stabilisé. Si avec la loi Macron de 2015, les gains tirés de ces actions avait été placés sous le régime des plus-values, un amendement de la Rapporteure générale les soumet à nouveau au barème de l’impôt sur le revenu et relève la contribution patronale de 20% à 30%.
Une exception a été prévue pour les PME n’ayant jamais distribué de dividendes, notamment pour permettre aux start-up d’utiliser ce mode de rémunération. Le Gouvernement est opposé à cette disposition et devrait la faire supprimer dans le cours de la discussion.
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