Acceptation de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

A travers un assurance-vie, il est possible de désigner les bénéficiaires éventuels en cas de décès. Si cette désignation fait l’objet d’une acceptation, il n’est plus possible de procéder à une modification sans accord de l’intéressé. Ce qui compte, c’est la date de l’acceptation par rapport à une éventuelle date de modification. Cela a été rappelé dans un récent arrêt du 26 mars 2015 de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation.

En l’espèce, un époux souscrit une assurance-vie et avait désigné son son épouse comme bénéficiaire. Il a procédé à une révision de la clause bénéficiaire dans une lettre manuscrite datée du 5 Juillet 2010. Il é décidé de substituer ses enfants à sa femme. Cette lettre est reçue et enregistrée par l’assureur  le 20 Juillet 2010. Entre temps, l’épouse avait accepté la clause bénéficiaire  pour être précis le 10 Juillet 2010.

Elle demande à ce que la modification de la clause ne soit pas prise en compte car l’enregistrement de la modification est intervenu après son acceptation. Les enfants l’assignent afin de pouvoir prétendre au contrat.

• La modification de la clause bénéficiaire par acte sous seing privé vaut dès sa rédaction.
• Si la révocation du bénéficiaire intervient avant qu’il n’est accepté, l’acceptation perd son bienfondé et n’est pas valable.

La révocation a eu lieu le 5 Juillet 2010, date de sa rédaction. Elle est intervenue avant l’acceptation de l’épouse. L’assurance-vie sera donc au bénéfice des enfants.