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Les système de retraite de la fonction publique dans la ligne de mire de la Cour des Compte

La Cour des Comptes dans un rapport sur les régimes de la fonction publique demande à ce qu’une plus grande convergence avec le privé soit assurée.

La Cour des Comptes souligne que les deux régimes de pensions des fonctionnaires civils de l’État, et des collectivités locales et établissements publics de santé concernent 3,8 millions de fonctionnaires en activité et près de 3 millions de retraités. Le total des dépenses de ces deux régimes était de  58 Md€ de dépenses en 2014 – dont 41,3 Md€ pour l’État et 16,9 Md€ pour la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) – soit 5,6 % de l’ensemble des dépenses des administrations publiques et 17,1 % de leurs charges de fonctionnement.

Du fait de la montée en puissance des dépenses de retraite, le taux de contribution employeur de l’Étata augmenté de 40 points.

 

La Cour des Comptes note que si en 1993 les régimes de la fonction publique étaient restés à l’écart des réformes, depuis 2003 une convergence a été mise en oeuvre. Celle-ci est assurée sur les âges d’ouverture des droits pour les fonctionnaires sédentaires. La durée d’assurance ou les règles de la décote et de la surcote sont désormais harmonisés. Les cotisations des fonctionnaires sont en cours d’alignement sur celles du secteur privé.

Néanmoins, la Cour des Comptes pointe du doigt le maintien de nombreuses différences entre les régimes de la fonction publique et ceux du secteur privé. Elles concernent l’organisation institutionnelle, les modalités de calcul de la pension, l’assiette des rémunérations prises en compte et le taux de liquidation. Elles portent également sur les droits familiaux et conjugaux, et la prise en compte du temps de travail pour la durée d’assurance. Enfin, plus de 700 000 fonctionnaires relevant des « catégories actives », car ils exercent un métier présentant des risques particuliers ou des conditions de travail difficiles, peuvent bénéficier d’un départ précoce en retraite, système sans équivalent dans le secteur privé.

L’âge de départ à la retraite intervient  quatre ans en moyenne, pour les agents relevant des catégories actives avant celui du secteur privé.  Cette situation peut poser un problème d’équité quand les métiers concernés peuvent être exercés  tant dans la fonction publique que dans le secteur privé, comme c’est le cas des aides-soignantes.

Si la Cour des Comptes souligne que le montant des pensions dans le privé et dans le public est relativement semblable, en revanche, compte tenu des règles en vigueur, un écart pourrait se faire jour dans les prochaines années. Une baisse du taux de remplacement est attendu dans le privé du fait de la règle des 25 meilleures années, de la désindexation et de la diminution du rendement des complémentaires.

La Cour des Comptes a examiné plusieurs pistes de réformes :  suppression immédiate ou progressive des régimes de la fonction publique  en affiliant les fonctionnaires au régime général et aux régimes complémentaire du secteur privé ; adossement financier des régimes de la fonction publique sur ceux du secteur privé ; création d’un régime unique de retraite des fonctionnaires, en fusionnant celui des fonctionnaires de l’État et celui des agents territoriaux et hospitaliers.

Compte tenu de la difficulté de mettre en place des réformes systémiques de grande ampleur, la Cour a proposé sept leviers d’action : modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires avec  l’allongement  de la période de référence, l’élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes, la suppression de certaines bonifications, l’évolution de différentes règles relatives aux catégories actives, l’harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux.

La Cour demande la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires d’État et le renforcement des capacités autonomes de direction et d’expertise de la CNRACL

La Cour des Comptes a, en conclusion, fait  huit recommandations visant notamment à :

• créer à l’horizon de trois ans une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État ;
• réduire le nombre de centres de gestion régionaux et étudier leur concentration en un seul pôle ;
• créer une direction autonome de la CNRACL sous l’autorité de son conseil d’administration ;
• doter la CNRACL d’objectifs d’économies de gestion plus ambitieuses ;
• examiner les possibilités de mettre en place une contribution majorée dont seraient redevables les employeurs de fonctionnaires relevant des catégories actives ;
• affiner l’incidence et les modalités de mise en œuvre des sept leviers d’ajustements des régimes de retraite des fonctionnaires qu’elle a identifiés.

De telles propositions ont peu de chance d’être suivies d’effet à quelques mois d’élections importantes.

 

lire la synthèse du rapport de la Cour des Comptes

lire l’ensemble du rapport de la Cour des Comptes

La gestion de la Sécurité sociale décryptée par la Cour des Comptes

Comme chaque année, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

En 2015, la Cour des Comptes souligne que le déficit de la sécurité sociale a baissé légèrement et au même rythme qu’en 2014. Il s’élève à  10,2 milliards d’euros. la Cour considère que  40 % environ de ce déficit a des causes structurelles, indépendantes de la conjoncture économique. Sans le dire explicitement, la Cour demande l’engagement de réformes structurelles ou l’augmentation des prélèvements pour venir à bout de ce déficit structurel.

En 2015, le déficit est avant issu de la branche maladie, -5,8 Md€, soit 85 % du déficit du régime général,. L’autre grande source de déficit est le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, -3,9 Md€). La hausse du déficit du FSV compense la baisse de celui de la branche vieillesse : leur déficit agrégé atteint -4,2 Md€ en 2015.

Bonne nouvelle, après 13 ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a diminué  en 2015, pour s’établir à 156,4 Md€. La partie de la dette financée à court terme, dont le remboursement n’est pas organisé, reste importante et pourrait atteindre jusqu’à 30 Md€ à fin 2019.

La Cour des Comptes indique que l’effort doit être porté sur l’assurance-maladie. Or, les mages de manœuvres  sont faibles, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) qui a été contraint depuis plusieurs années pourrait progresser plus vite dans les prochaines années.  En 2016, son taux de progression réel atteint 1,9 % soit un taux  plus élevé que celui affiché par les pouvoirs publics (1,75 %). Compte tenu de la dynamique des dépenses de soins de ville, des revalorisations de salaires à l’hôpital et de la nouvelle convention médicale, le respect de l’Ondam en 2017, sera très difficile surtout avec des élections en milieu d’année.

La Cour des Comptes s’inquiète du désengagement de la sécurité sociale de certains frais de santé et en particulier au niveau bucco-dentaires. En effet, si l’assurance maladie prend en charge une part prépondérante, en légère progression sur la période récente, des dépenses de santé (76,8 % en 2015), certains restes à charge augmentent.

L’assurance-maladie doit faire face à la croissance rapide des dépenses liées aux affections de longue durée (ALD) prises en charge à 100 %. Ce dispositif concerne 11,3 millions de personnes, soit deux fois plus qu’il y a 20 ans, et représente 60 % des remboursements. En revanche,  les soins bucco-dentaires (10,6 Md€) ne sont plus remboursés par l’assurance maladie qu’à hauteur de 33 %.  L’état de santé bucco-dentaire de la population française apparaît d’ailleurs médiocre par rapport à la moyenne européenne.

En matière de retraite, la Cour des comptes note que « les réformes successives depuis un quart de siècle ont permis un redressement significatif des régimes de retraite de base et complémentaires des salariés du secteur privé ».  Elle souligne que ces réformes peuvent générer une  « disparité des efforts entre les générations ». Elle demande à ce que les pouvoirs publics et les partenaires sociaux préparent de nouveaux réajustement pour éviter une nouvelle dérive des comptes prévisibles d’ici le milieu de la prochaine décennie.

la Cour des comptes s’intéresse également à la gestion des caisses. Elle note qu’elles  ont réduit leurs effectifs de-10,8 % entre 2005 et 2015 mais que la durée du travail y est cependant inférieure à la durée légale (1 540 heures contre 1 607 heures) et que l’absentéisme y est élevé (8,9 % en moyenne, avec de fortes disparités entre organismes). En s’alignant sur la moyenne  permettrait de dégager un potentiel de travail supplémentaire équivalent à 10 000 emplois. Les 55 000 départs à la retraite prévus dans les dix ans à venir rendent dans tous les cas urgente une modernisation de la gestion des ressources humaines, afin de dégager des gains de productivité.

Dans ses recommandations, la Cour demande aux pouvoirs publics de :

–  » accélérer le retour à l’équilibre des comptes sociaux, et tout particulièrement de l’assurance maladie, et la réduction de la dette sociale, notamment en instaurant des dispositifs de régulation plus complets de suivi et de régulation des dépenses de soins de ville ;
–  organiser l’amortissement de la totalité de la dette sociale ;
–  renforcer les mesures structurelles d’économies sur l’assurance maladie ;
–  assurer un accès plus équitable aux soins et limiter les dépenses de santé laissées à la charge des assurés, tout particulièrement dans le domaine des soins bucco-dentaires par un plafonnement des tarifs des soins prothétiques les plus fréquents et un conventionnement sélectif des chirurgiens-dentistes ;
–  réorienter une partie des soutiens publics à la souscription d’une couverture complémentaire vers les assurés aux risques les plus élevés ;
–  substituer au paiement à l’acte une rémunération forfaitaire pour les médecins prenant en charge les patients atteints d’affections de longue durée ;
–  impliquer les médecins hospitaliers dans la maîtrise de leurs prescriptions et concrétiser les gains d’efficience liés à l’informatisation des hôpitaux ;
–  adapter les modalités de pilotage des régimes de base et complémentaires de retraite des salariés du secteur privé afin d’anticiper les nouveaux ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires ;
–  déployer une stratégie de modernisation des ressources humaines de la sécurité sociale, lutter contre l’absentéisme, renforcer sa fonction informatique et moderniser ses institutions en fermant la caisse des mines. »

lire le rapport de la Cour des comptes 2016 sur la Sécurité sociale 

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