Réforme du PEA : le texte adopté par le Sénat dans le cadre de la loi PACTE

Le PEA jeune

Actuellement, les majeurs rattachés fiscalement à leurs parents ne peuvent pas ouvrir un Plan d’Epargne en Actions. Cette restriction sert à éviter un contournement de la règle de plafonnement des versements par les parents.Dans le cadre de la discussion du projet de loi PACTE, l’Assemblée nationale a proposé la création d’un PEA jeune réservé  aux jeunes entre 18 et 25 ans à charge de leurs parents. ce PEA est plafonné à 25 000 euros contre 150 000 euros pour les PEA classiques. Le Sénat a réduit le plafond à 20 000 euros.

Modifications concernant le PEA

Les sénateurs ont adopté le dispositif de l’Assemblée qui prévoit que les retraits entre 5 et 8 ans n’entraînent plus la clôture du plan. En revanche, aucun versement ne serait autorisé. Après huit, ans, il sera possible aux titulaires d’effectuer des rachats et des versements.