L’épargne logement

L’épargne logement regroupe deux types de produits d’épargne, les comptes et les plans d’épargne logement. Ces produits doivent permettre le financement de la construction ou de l’acquisition d’un logement ainsi que le financement de travaux.

◗ Le Plan d’Epargne Logement (PEL)

Le Plan d’Epargne Logement est une épargne bloquée générant des intérêts et permettant l’accès à un prêt immobilier. Tout particulier peut ouvrir un et un seul Plan d’Epargne Logement. Il peut avoir un Compte d’Epargne Logement à la réserve près qu’ils doivent être souscrits dans le même établissement.

A l’ouverture, il faut au minimum verser 225 euros. Les versements annuels doivent être au minimum de 540 euros. la plafond des dépôts est de 61 200 euros.

La durée minimale logique du plan est de 4 ans. Tout retrait avant 4 ans entraîne la clôture du plan et prive le bénéficiaire de ses droits à prêts et à prime.

Pendant la phase d’épargne, vous pouvez demander à tout moment la clôture de votre PEL.

Toutefois, en cas de fermeture du PEL avant 4 ans,les pénalités suivantes sont appliquées :

• Avant 2 ans, les intérêts sont recalculés au taux du Compte d’Epargne Logement  en vigueur à la date de clôture. Vous perdez les droits à prêts et à prime.
• Entre 2 et 3 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdez vos droits à prêts et à prime.
• Entre 3 et 4 ans, vous gardez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime sont diminués

Depuis le 1er mars 2011, passé 10 ans, le plan est gelé, plus aucun versement n’est possible mais en revanche les intérêts sont versés. Après 15 ans, le plan est transformé en livret bancaire dont le taux de rémunération est fixé par la banque.

Le Plan d’Epargne Logement donne droit à intérêts Une prime d’Etat est accordé à tous les plans ouverts avant le 1er janvier 2018

Le taux en vigueur depuis le 1er janvier 2023 est de 2 %.

Le régime fiscal des PEL

Depuis le 1er janvier 2011, les prélèvements sociaux sont dus annuellement au taux en vigueur soit depuis le 1er janvier 2018  17,2 %. Ils sont dus chaque année sur les intérêts versés en date du 31 décembre.

Pour les PEL ouverts avant le 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés en une fois, au dixième anniversaire du plan (ou au moment de sa clôture si celle-ci intervient avant), puis tous les ans.

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la 12ème année pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, les  revenus des PEL sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (intégrant les prélèvements sociaux de 17,2 %). Les revenus des PEL de plus de 12 ans sont dorénavant assujettis au prélèvement forfaitaire unique.

Le souscripteur d’un PEL peut obtenir un prêt peut afin :

• d’acheter ou construire ‘un logement neuf ou ancien destiné à l’habitation principale,
• de financer des travaux ou l’amélioration du logement destiné à l’habitation principale.

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts qui ont été acquis (avant les prélèvements sociaux) par l’épargne du PEL. Le maximum est fixé à  92 000 €; la durée est de 2 à 15 ans.

Le taux d’intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.

Pour les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la prime d’État est versée à la condition que le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € au minimum. Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l’affectation du prêt. Elle ne peut pas dépasser  1 000 €. Néanmoins,  elle pourra être portée à 1 525 € si le PEL sert à l’achat d’un bien respectant les normes de développement durable.

De plus, la prime pourra être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite pourra être portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien respectant les normes de développement durable. La prime est exonérée d’impôt sur le revenu mais soumise à prélèvements sociaux.

Pour les plans ouverts depuis le 1er janvier 2018, la prime est supprimée.

Taux d’intérêt du prêt en fonction de sa date de souscription
Date d’ouverture du PEL	Taux d’intérêt du prêt
Entre le 16 mai 1986 et le 7 février 1994	6,32 %
Entre le 7 février 1994 et le 22 janvier 1997	5,54 %
Entre le 23 janvier 1997 et le 9 juin 1998	4,80 %
Entre le 9 juin 1998 et le 25 juillet 1999	4,60 %
Entre le 26 juillet 1999 et le 30 juin 2000	4,31 %
Entre le 1er juillet 2000 et le 31 juillet 2003	4,97 %
Entre le 1er août 2003 et le 31 janvier 2015	4,20 %
Entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016	3,20 %
Entre le 1er février 2016 et le 31 juillet 2016	2,70 %
Entre le 1er août 2016 au 31 décembre 2022	2,20 %
Depuis le 1er janvier 2023	3,20 %

 ◗ Le Compte d’Epargne Logement (CEL)

A la différence du Plan d’Epargne Logement, le compte d’épargne est un produit d’épargne disponible, non bloqué ; en revanche, l’intérêt proposé est beaucoup plus faible.

Comme pour le PEL, tout particulier peut ouvrir un Compte d’Epargne Logement qu’il soit majeur ou mineur. Une personne ne peut ouvrir qu’un seul CEL. Il est possible d’avoir en parallèle un PEL sous réserve qu’ils soient souscrits dans le même établissement.

Au moment de la souscription, le titulaire du CEL doit verser au minimum  300 € . Sur l’année, il doit au minimum verser 75 € . Le plafond du CEL est de 15.300 € .

A la différence du PEL,  le titulaire d’un CEL peut effectuer des retraits  à tout moment, sans frais, mais le compte doit toujours disposer d’un solde de 300 € minimum.

À défaut, le compte est clôturé. Hormis ce cas, le CEL a une durée illimitée.

Le taux des comptes d’épargne logement est égal aux deux tiers du taux des livrets A, arrondi au quart de point le plus proche ou à défaut au quart de point supérieur. Le 1^er  février 2023, le tau a été relevé à 2 %. Le 1er août 2022, il était passé de 0,75% à 1,25%. Le 1^er février 2022, ce taux était déjà passé de 0,25% à 0,75%.

Les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018 donnent droit  à l’obtention d’une  prime d’Etat plafonnée à 1.144 € , dans le cadre du prêt attaché. Pour les contrats ouverts depuis le 1er janvier 2018, cette prime est supprimée.

Pour les CEL ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts du CEL sont exonérés d’impôt sur le revenu mais sont assujettis aux prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2% . Les CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %. L’épargnant peut opter pour le barème d l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, ce choix s’appliquera à tous ses placements.

Le titulaire d’un CEL peut obtenir un prêt pour :

• construire ou acheter une résidence principale, neuve ou ancienne,
• acquérir un terrain à construire si le prêt finance simultanément les dépenses de construction,
• financer des travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration.

Les  CEL  ouverts avant le 1 mars 2011, permettent d’obtenir un prêt pour acheter une résidence secondaire.

Les prêts sont accordés pour les CEL  ouverts depuis au moins 18 mois ayant donné lieu à un montant minimum d’intérêts.

Objet de financement	Minimum d’intérêts à produire
PEL ouvert depuis le 1er août 2016	22,40
Travaux de réparation ou d’amélioration	37,00
Construction ou acquisition de logement	75,00

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d’épargne. Son montant maximum est de 23 000 € .La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

Le taux d’intérêt du prêt est variable et dépend de la période pendant laquelle l’épargne a été effectuée sur le CEL.

Ce prêt s’accompagne du versement d’une prime de l’État dont le montant maximum est de

1 144 € .

Cette prime est exonérée de l’impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux.

Actualisation février 2023