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Article 82

Le contrat dit « article 82 » est un placement d’épargne entreprise qui est en déclin depuis a montée en puissance de l’article 83 qui bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux supérieurs. néanmoins, l’augmentation du forfait social à 20 % pour ce dernier type contrat redonne un intérêt aux articles 82.

La principale différence qu’il a par rapport aux autres épargnes entreprise (article 39 et 83) est l’adhésion, elle est facultative pour ce contrat.

Le contrat retraite «article 82 » du CGI (Code Général des Impôts) est un contrat individuel à adhésion facultative. Il est également appelé contrat en sursalaire. Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie mis en place par l’entreprise en faveur de tout ou partie des salariés. Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu au moment de son départ en retraite.

Les primes versées par l’employeur sur le contrat retraite article 82 sont imposables à l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un supplément de rémunération ou avantages en nature.

Au moment de la mise en place du contrat, l’entreprise choisit à qui le contrat pourra bénéficier. Cela pourra concerner l’ensemble des salariés, une catégorie particulière ou bien certains salariés de façon nominative.Un salarié n’est pas forcé d’adhérer au contrat.

La mise en place d’une retraite article 82 du CGI résulte :

  • D’une convention,
  • Ou d’un accord d’entreprise,
  • Ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Durée du contrat

Le terme du contrat article 82 est fixé par l’entreprise et correspond en général au départ en retraite du bénéficiaire.

Les sommes investies sur le contrat sont au moins bloquées 6 ans et sont ensuite disponibles à tout moment.

L’entreprise ne s’engage que sur un niveau de financement. Le taux de cotisation est déterminé en pourcentage du salaire. Ces cotisations alimentent un compte géré individuellement. Le complément de revenus est fonction de l’épargne accumulée par l’entreprise, et éventuellement par celle du salarié, sur le compte.

La sortie de l’article 82 du CGI correspond en général au départ en retraite du salarié. La sortie peut se faire :

  • En capital,
  • En rente viagère (immédiate ou différée).

La sortie en capital avant le départ en retraite est possible pour les raisons suivantes :

  • Décès,
  • Fin des allocations chômage,
  • Invalidité (2ème catégorie de la Sécurité Sociale).

La fiscalité applicable

  • Cotisation : Les primes versées par l’employeur pour alimenter le contrat article 82 sont imposables à l’impôt sur le revenu,
  • Sortie en Capital : Le capital n’est pas imposé mais la plus value constatée est soumise à l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaire libératoire, sur le même mode qu’un contrat d’assurance vie,
  • Sortie en Capital Anticipé : Le capital et les plus-values ne sont pas imposées,
  • Sortie en Rente : les rentes sont soumises au régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux.

Pour les entreprises, les cotisations ou primes versées par l’entreprise dans le cadre de l’article 82 :

  • sont déductibles du résultat imposable et sont soumises en totalité aux cotisations sociales et aux prélèvements.

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