Les différentes catégories de Fonctionnaires face à la retraite

Au sein des fonctions publiques (hors militaires), la date de départ de la retraite dépend de la nature des fonctions occupées. Deux types d’emplois sont à distinguer : les emplois de catégorie active et les emplois de catégorie sédentaire. Les premiers ouvrent droit, sous certaines conditions, à un départ anticipé à la retraite (de 52 à 57 ans) quand les seconds sont soumis aux règles de droit commun.

Un emploi est classé dans la catégorie active s’il présente un risque particulier justifiant un départ anticipé à la retraite. Ces emplois sont désignés par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement. Tout emploi non désigné dans cette catégorie est considéré comme sédentaire. La classification est parfois mentionnée par deux lettre A (catégorie sédentaire) et B (catégorie active). Ce classement ne doit pas être confondu avec celui des catégories hiérarchiques A, B et C, qui classent les cadres d’emplois en fonction du niveau de qualification.

Les fonctionnaires de la catégorie active

Les emplois de la catégorie active relèvent de trois domaines selon l’arrêté du 12 novembre 1969 :

• sécurité et police (sapeurs-pompiers, police nationale, police municipale depuis 2017 et services pénitentiaires) ;
• service de santé des collectivités territoriales et établissements publics d’hospitalisation, de soins et de cure ;
• services divers (contrôle aérien, agent des réseaux souterrains des égouts).

Tous les emplois en lien avec ces domaines ne sont pas tous de catégorie active. L’arrêté précité liste les emplois concernés.

Les pouvoirs publics sont amenés à réviser le classement périodiquement. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2022, les auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale et de classe supérieure, ainsi que les aides-soignants territoriaux de classe normale et de classe supérieure appartiennent à la catégorie active. Il en fut de même à compter du 1^er janvier 2017 pour les adjoints techniques territoriaux principaux. Ces derniers relèvent depuis cette date de la catégorie active sous réserve que la collectivité qui emploie l’agent atteste que celui-ci continue de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses.

Les fonctionnaires de catégorie d’active doivent, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, valider un nombre suffisant de trimestres faute de quoi ils sont assujettis à une décote. Par ailleurs, Pour bénéficier du départ anticipé à la retraite, la durée de services exigée dans la catégorie active varie selon les domaines concernés de 12 à 32 ans dans les emplois concernés. Après la réforme des retraites de 2010, cette durée a été progressivement accrue de deux ans.

Pour certains emplois de la catégorie active, les titulaires peuvent également bénéficier de bonifications et de majorations. Les bonifications correspondent à des trimestres supplémentaires « gratuits » accordés lors du calcul de la pension de retraite, les majorations étant des augmentations du montant de la pension.

Le projet de réforme de retraite en cours de discussion aurait comme conséquence de reculer l’âge de départ de retraite de deux ans pour les deux catégories de fonctionnaires. Un fond de pénibilité pourrait être créé. Il ouvrirait le droit à des bonifications sur le modèle du Compte Professionnelle de Prévention institué dans le secteur privé depuis 2014.

La retraite des fonctionnaires sédentaires

Les fonctionnaires dits sédentaires, pour bénéficier d’une une retraite à taux plein, sans décote, doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :

• justifier d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte ;
• avoir atteint un âge déterminé qui donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres d’assurance retraite acquis.

Le nombre de trimestres exigé et l’âge du taux plein automatique varient selon l’année de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire

Années de naissance	Nombre de trimestres d’assurance retraite	Âge d’annulation de la décote
1955	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 3 mois
1956	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 6 mois
1957	166 (41 ans et 6 mois)	66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960	167 (41 ans et 9 mois)	67 ans
1961, 1962, 1963	168 (42 ans)	67 ans
1964, 1965, 1966	169 (42 ans et 3 mois)	67 ans
1967, 1968, 1969	170 (42 ans et 6 mois)	67 ans
1970, 1971, 1972	171 (42 ans et 9 mois)	67 ans
À partir de 1973	172 (43 ans)	67 ans

Pour avoir droit à une retraite de la fonction publique, le titulaire doit avoir travaillé et cotisé au moins 2 ans en tant que fonctionnaire.

Le dispositif de carrière longue pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires ayant commencé à travailler avant 20 ans peuvent partir plus tôt à la retraite dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

Les fonctionnaires justifiant d’au moins 15 ans de service et ayant eu un enfant invalide (taux d’invalidité de 80 %) peuvent liquider leur droit à pension sans condition d’âge.

De même, les fonctionnaires ayant trois enfants vivants peuvent reculer d’un an l’âge de la radiation (les trois enfants doivent être vivants quand le fonctionnaire a 50 ans).

Les rachats de trimestres

Comme dans le secteur privé, les fonctionnaires peuvent racheter des trimestres, dans la limite de 12, correspondant aux années d’études permettant d’accéder au concours de la fonction publique.

La retraite des contractuels de la fonction publique

Les agents non titulaires de la fonction publique relèvent du régime général pour la retraite de base et de l’IRCANTEC pour la retraite complémentaire. Cette dernière caisse a également la charge des agents de la fonction publique n’ayant pas atteint les 15 années de service. Les règles de calcul de la retraite complémentaire sont proches de celles en vigueur pour les salariés de droit privé.

Les contractuels de la fonction publique sont soumis au règle du régime général pour les départs à la retraite. Ils peuvent partir à la retraite avant 62 ans, s’ils relèvent de l’un d’une des situations suivantes :

• Carrière longue
• Handicap
• Incapacité permanente d’origine professionnelle reconnue par l’Assurance maladie
• Exposition à l’amiante au cours de la vie professionnelle

À défaut, les contractuels peuvent partir à la retraite à compter de 62 ans, sans décote s’ils ont validé le nombre de trimestres suffisants. Comme dans le régime général du secteur privé, le nombre de trimestres exigé dépend de l’année de naissance de l’agent. À 67 ans, la retraite à taux plein est accordé sans condition de trimestres.