Le Gouvernement entend mieux protéger le secteur de l’assurance

Conformément  à  l’article 47 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le ministre de l’économie et des finances a présenté, au Conseil des Ministres du 27 novembre 2017, une ordonnance visant à créer un régime de résolution pour le secteur de l‘assurance.

Ce dispositif a été jugé nécessaire au vu de la taille du bilan et du rôle de facilitateur que l’assurance joue au sein de l’économie.  Ce secteur facilite un grand nombre d’activités économiques comme par exemple les opérations de commerce ou de crédit, de construction ou d’exercice de la médecine. Pour certains risques, le nombre d’assureurs jouant ce rôle de facilitateur est réduit et en cas de difficulté de l’un d’eux, la réduction ou la disparition du service rendu à l’économie serait de nature à perturber la bonne exécution de certaines activités. Afin d’être confronté à ce type de problème, le Gouvernement a souhaité instituer un cadre pour prévenir les éventuelles défaillances d’organismes d’assurance et à en minimiser les éventuelles conséquences négatives. Ce dispositif permettra au collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à limiter  les conséquences sur les assurés, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques pour l’économie ou les finances publiques. Ce régime s’inspire du régime de résolution prévu pour les établissements de crédits et les entreprises d’investissement, tout en tenant compte des spécificités de l’activité d’assurance.

Ce dispositif s’inscrit par ailleurs dans ceux que l’Europe souhaite instituer. En adoptant un tel cadre, la France entend pouvoir peser sur les négociations communautaires sur ce sujet.