Eurocroissance – publication d’un décret organisant les modalités de son fonctionnement

Le Gouvernement a publié au Journal Officiel du 26 décembre 2019 un décret du 23 décembre 2019 en application de l’article 72 de la loi PACTE concernant notamment les fonds eurocroissance et les Plans d’Epargne Retraite. Ce décret vise à préciser les règles applicables
aux engagements d’assurance donnant lieu à constitution d’une provision de diversification. Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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