La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), suite à une saisine émanant de 6 banques Français, a été invitée à se prononcer sur une décision prise par la la Banque centrale européenne (BCE). Cette dernière, devenue depuis 2014, le principal régulateur du secteur bancaire européen a ainsi imposé au secteur qu’elle supervise de se constituer des réserves de fonds propres pour l’épargne collectée via les Livret A et de développement durable (LDD).
Dans une décision du 13 juillet 2018, la CJUE a considéré qu’au regard de l’importance (60 %) des sommes collectées par les établissements bancaires au profit de la Caisse des dépôts et consignationsa afin de financer, entre autres choses le logement social, la CJUE les établissements bancaires n’interviennent qu’en qualité d’intermédiaire pour financer des investissements d’intérêt général. Elle précise en effet « que l’institution est obligée juridiquement de transférer à une entité du secteur public pour financer des investissements d’intérêt général ». A ce titre, elle indique dans sa décision que la Banque Centrale Européenne s’était trompée en droit et avait commis « des erreurs manifestes d’analyse ».
Cette décision constitue une bonne nouvelle pour les banques qui pourront dorénavant écarter l’épargne transférée à la CDC pour le calcul de leur ratio de solvabilité et réduire ainsi l’étau des contraintes réglementaires qui pèsent sur elles. Par ailleurs, en statuant de la sorte la CJUE se reconnaît compétente pour juger des décisions qui relèvent de la sphère financière et qu’elle est à ce titre habilitée à juger des décisions de l’institution monétaire.
