Assurance-vie : La fin de la doctrine Bacquet en matière de succession confortée dans une réponse ministérielle

Annoncée le 12 janvier dernier par le ministre des Finances et des Comptes publics, la fin de la doctrine Bacquet vient de faire l’objet d’une publication au journal Officiel de l’Assemblée Nationale. Cette publication qui fait suite à une question écrite posée par le député des Bouches-du- Rhône, Jean-David Ciot met ainsi fin  à l’incertitude juridique qui pouvait persister à la suite de l’annonce de Michel Sapin.

Pour rappel, la doctrine Bacquet renvoie à une réponse ministérielle datant du 29 juin 2010, publiée au Bulletin Officiel des finances publics-impôts le 20 décembre 2012, prévoyait en effet que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué et financé par les revenus communs d’un couple, constituait un acquêt de la communauté et devait donc figurer à l’actif de la succession pour moitié.

Cette nouvelle lecture qui permet de restaurer la neutralité fiscale de des contrats d’assurance-vie non dénoué en cas de décès de l’assuré pour l’ensemble des héritiers s’applique, conformément à la réponse  du ministère, dès le 1er janvier 2016 .